faire une seule et même infraction ne saurait permettre de faire échec à la prescription ; que le délit de recel d'octroi d'avantage injustifié se prescrit à compter du jour où le recel a pris fin ; qu'il

la date effective de jouissance divise des terres agricoles après les récoltes à venir de l'année 2000 et jusqu'à la fin du cycle d'assolement pour la luzerne et d'avoir évalué à 35 000 francs l'hectare

fin de l'information n'a pas demandé d'investigations complémentaires ; que ses demandes liminaires s'avèrent dilatoires et qu'il n'y a pas lieu de retarder encore le jugement de l'affaire ; qu'il ressort

selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HORNN Josiane, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 16 février 1994, qui, pour recel

dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance" et que "la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs" ce qui n'est

Farid X..., les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier, sous l'accusation d'homicide volontaire et les préventions connexes de vol et d'escroquerie, le second, sous la prévention de recel

A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi

593 du code de procédure pénale : "en ce que l'accusé a été déclaré coupable du crime de meurtre avec préméditation et condamné à 30 années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il résulte

Hedjela, née A... a été reconnue par deux des victimes, Mme Y... et X...

X... ne portait aucunement sur la récolte de 1987; que la cour d'appel a cependant déclaré que M.

de produits chimiques, ne sauraient constituer des actes positifs tendant directement et immédiatement à la consommation du délit de tromperie au préjudice de cette coopérative" ; Attendu qu'il résulte

la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel

et très récente du délit d'usage de stupéfiants ; que les gendarmes pouvaient donc enquêter sur ces délits dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le fait que cette découverte ait été faite à

Y... et Mme X... et qui avaient été produites par son ex-mari, dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'il ressort de la procédure d'information que les attestations litigieuses qui tendaient à

S'agissant de l'absence de fourniture de travail, il résulte des pièces produites par M.

2000), d'avoir fixé sa créance sur la société civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / ayant constaté "qu'il résulte

des fonds que lui a procurés la vente des actions, faits pour lesquels il a été mis en examen pour escroquerie ; qu'il a reconnu alimenter régulièrement son compte suisse à la SFP par des remises de