Les maîtres d'ouvrage font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant constaté que la réception tacite des travaux était intervenue le 5 juillet 2013 et de rejeter leurs demandes formées contre la société

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.

de l'ouvrage peut être tacite et résulter de la prise de possession des lieux, manifestant la volonté non équivoque de réceptionner les travaux ; qu'en écartant la réception tacite de l'ouvrage, tandis

volet responsabilité civile décennale ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'une réception tacite avec réserves, mais confirmée par

tacite des ouvrages, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté la réception tacite des immeubles sans réserves après avoir caractérisé la volonté non équivoque

2005, date du constat par huissier de l'abandon du chantier ; que la réception tacite de l'immeuble résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que s'il est vrai

Il appartient par conséquent à la société STMO-CTMP, qui l'invoque, de rapporter la preuve d'une réception tacite.

Elle a pu retenir de ces seuls motifs, procédant à la recherche prétendument omise, la volonté expresse et persistante de M. et Mme T... de ne pas recevoir les travaux et l'absence de réception tacite.

à garantie décennale ; AUX MOTIFS QUE « la SA Axa France IARD, assureur décennal de la SARL Batica, conteste devoir sa garantie aux époux [Q] et à la MAIF en soutenant : - d'une part, qu'aucune réception

écrit qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception ; qu'il n'est pas démontré qu'il y ait eu réception tacite, Monsieur Y... n'ayant pas payé l'intégralité des travaux et n'ayant jamais adopté

fait l'objet d'aucune réception tacite ; 1) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage prend possession de l'immeuble, habitable, manifestant sa volonté

X..., ès qualités de syndic, soit plus de quatre mois après la finition des travaux et leur paiement intégral, a valeur simplement confirmative de cette réception tacite ; Qu'en statuant ainsi, par

Elle considère que la preuve de la réception tacite des travaux n'est pas rapportée.

ne relevaient pas de la garantie décennale en l'absence de réception tandis que la SCI Le Grand Clos et la société Confort 39 invoquaient une réception tacite ; que pour juger que ces désordres relevaient

intérêts capitalisés, alors « que la réception tacite peut résulter de toutes circonstances de nature à établir que le maître de l'ouvrage a entendu prendre possession de l'ouvrage et en payer le prix,

réalité d'une réception tacite de sa part ; qu'en l'espèce, pour écarter la réception tacite des travaux litigieux par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever que l'assureur

[O] et Mme [I] diverses sommes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour retenir l'existence d'une présomption de réception tacite des travaux formant l'infrastructure de l'ouvrage et fixer

.] ; Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière facture de l'entrepreneur [...] était datée du 6 juin 2000, la cour d'appel, qui a pu retenir que la réception tacite de l'ouvrage inachevé avait été