de ses obligations administratives par la société Eco environnement ; qu'en estimant que Mme [F] avait été suffisamment informée du délai d'installation des modules photovoltaïques et de réalisation des

, l'acte authentique devant être reçu dans le mois de la levée de l'option et que le prix devait être payé pour partie le jour de la réalisation de la vente, et pour partie au plus tard le 31 décembre

condition et non pas seulement d'un terme, seule la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire à l'exclusion de la non-réalisation d'une condition suspensive de son fait pouvait éteindre l'obligation

de son préjudice ; que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son

, fait obstacle à la caducité du cautionnement convenu entre les parties par l'effet du prêt ; qu'en se bornant à faire état de la non-réalisation de la condition, sans rechercher à quelle partie cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes et réalisations Robert de Bénalcazar, société à responsabilité

leurs objectifs et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la lettre de rupture doit être distinguée de celle du caractère réel

Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.

, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. 7.

Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché la réalisation

devoir de conseil, le fournisseur d'un logiciel doit donner à son client, s'il la réclame, une évaluation exacte du temps nécessaire à l'installation de ce logiciel ; que lorsque la réalisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire

honoraires du privilège reconnu aux frais de justice, aux motifs que ce privilège ne peut être opposé aux créanciers hypothécaires que si les interventions du syndic ont conservé leur gage ou abouti à la réalisation

de ce dommage, en ne lui transmettant pas le commandement et que les bailleresses ont rendu certaine la réalisation de ce dommage, en vendant le local ; qu'ainsi, la société Lenotre a subi un dommage

de la promesse, mais non le délai de réalisation de la condition d'obtention du prêt ; que, de ces stipulations combinées, il résulte que la simple expiration du délai de réalisation de la condition suspensive

dénommée, la société Socomaf Agriland, qui s'était abstenue d'effectuer les contrôles élémentaires qui lui auraient permis de détecter les fraudes, avait par sa négligence elle aussi contribué à la réalisation

Sokol devait être partagée à hauteur de 40 % par le maître de l'ouvrage tout en relevant que celui-ci ne s'était pas immiscé fautivement dans le projet et n'avait pas de compétence en matière de droits réels

X... de signer le 29 octobre suivant l'acte authentique de vente; qu'à cette même date, l'acquéreur a sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se