leur divorce, et a été condamné à payer une certaine somme à son ex-épouse à titre d'indemnité d'occupation ; qu'il a sollicité l'imputation sur cette somme de la taxe foncière 1994, d'un montant de 9 750

grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 10 mars 2015, de dire que la somme de 350 000 euros versée sur le contrat « Espace Invest 3 » ne pouvait être imposée au titre de l'article 757

caractère insaisissable aux sommes versées, sauf à rapporter la preuve que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755

cadre de l'entreprise ou du groupe auquel ladite entreprise appartient ; qu'en décidant le contraire pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les règles

générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ; que tout en affirmant cette règle

générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ; que tout en affirmant cette règle

633 000 francs en 1991, 1 434 000 francs en 1992 et 449 078 francs en 1993), alors que l'intéressée ne pouvait prétendre au titre des différents éléments de sa rémunération qu'à une somme totale de 1 750

avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois ou les règlements

MOTIFS Sur la caducité de l’assignation du 14 novembre 2025 Selon l’article 754 du code de procédure civile : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise

. ; qu'après l'adjudication, un ordre a été ouvert ; que le règlement provisoire a colloqué, par hypothèques, la société Union de crédit pour le bâtiment, puis la société Transalpine de Paris, aux droits

du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 : 5.

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

754 du Code de procédure civile, qu'en revanche la production des pièces justificatives elles-mêmes n'est pas enfermée dans ce délai, qu'ainsi le délai fixé par le juge dans le règlement provisoire n'aurait

travail en cours pour permettre la conclusion de nouveaux contrats, et la société acceptait de verser à chacun d'eux des sommes qualifiées d'indemnités de clientèle qui n'ont été que partiellement réglées

de la composition de l'actif successoral découlant de l'article 75O ter, elle n'avait pas non plus à mentionner l'article 759, relatif à la valeur de cet actif ; que le moyen n'est pas fondé en l'une

75 par M.

Cette cotisation provisionnelle 2016 a été actualisée sur les revenus de l'année 2015 et ont amenée à une augmentation de la cotisation provisionnelle de 4506 € à répartir sur 6 échéances de 753€ (751€