judiciaire de la société, le salarié ne pouvait encore se considérer comme créancier de son employeur ; Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant le règlement

; alors, d'autre part, que l'employeur n'a produit aucun document établissant le montant du salaire et son mode de paiement, et alors, enfin, que M.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat

Y..., ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l'employeur), aujourd'hui liquidée judiciairement ; que M.

judiciaire du contrat de travail d' un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité de démontrer qu'il a rempli son obligation ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il

Par jugement du 26 juin 2019, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, la société BTSG, en la personne de M.

accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à

Aux termes de l'article 4 bis du contrat de travail, il était stipulé que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui lui serait versée devrait être intégralement reversée à l'employeur

; qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire est tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur sans qu'il puisse opposer les contraintes légales attachées aux procédures

lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations et le juge judiciaire doit se prononcer sur les demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du

, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées. 14.

faisant travailler ses salariés en méconnaissance des règles régissant le repos dominical, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les

, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de 13ème mois, en usage, selon eux, dans l'entreprise, ne leur avait pas été réglée entre 1986 et

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'échec de la mesure de médiation judiciaire et de statuer au fond au cours de la même audience, alors « que le juge ayant ordonné une mesure de médiation

Le 12 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de demandes en paiement d'indemnités de

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes en conséquence, alors « que la cour d'appel s'étant fondée

de l'employeur cédant, l'employeur cessionnaire n'est pas tenu des obligations qui incombent à son prédécesseur à la date de la cession à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ;

demande en conséquence à l'employeur de régler au salarié les indemnités dues en cas de rupture et notamment le préavis ; que la cour a constaté que, par courrier du 12 avril 2002, le Syndicat professionnel