U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

Les avocats ont présenté des motifs d'excuse et d'empêchement et quitté la salle d'audience. Après le rejet de ces motifs par le président de la cour d'assises, ils ont refusé de la rejoindre. 3.

la circonscription de la caisse, sans avoir sollicité l'autorisation préalable de celle-ci ; qu'il en va de même lorsque l'assuré quitte la circonscription de la caisse, avant l'expiration d'un délai

sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté

en dernier ; "alors que tout accusé a droit à avoir l'assistance d'un défenseur ; qu'en entrant en voie de condamnation après que l'avocat d'Hugues X... eut refusé de plaider pour celui-ci et ait quitté

L'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux et la demande de délai formées par M.

X... contre une ordonnance d'un juge de la mise en état le déboutant de sa demande d'attribution du domicile conjugal et contre une ordonnance d'un juge de l'exécution lui refusant des délais pour quitter

des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, ne leur procuraient pas en tout état de cause une information suffisante les mettant en mesure de délibérer sur l'approbation des comptes et sur le quitus

H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais

. des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à la salariée qui, bien qu'elle ait pris l'initiative de quitter

dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions soutenant que son mari avait un comportement violent, emporté et coléreux, qu'il s'absentait fréquemment du domicile conjugal qu'il avait effectivement quitté

la rémunération variable du salarié est fonction des résultats de l'intéressé sur une année civile, le salarié n'a pas droit au paiement prorata temporis de cette rémunération s'il a quitté

M. et Mme X... un commandement d'avoir à libérer les locaux ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leurs demandes de nullité du commandement et de délais et a assorti l'obligation de quitter

infractions distinctes de séquestration et de détention illégales supposent également une privation de la liberté de déplacement d'une personne ; qu'il n'est pas davantage établi que l'inculpé qui a quitté

en paiement d'indemnité de brusque rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer que

coupable de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté le véhicule de la victime, Marie-Claude X... a précipitamment quitté

de l'entreprise pour ne plus y reparaître et son refus de tout entretien avec son employeur au sujet de l'altercation litigieuse, enfin l'envoi d'une lettre de démission plus de 10 jours après avoir quitté