règlement par le vendeur des charges; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte de vente du 9 mars 1989, Me Z... ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire

l'URSSAF lui a notifié plusieurs chefs de redressement au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, notamment un redressement fondé sur des informations recueillies par voie de questionnaires

professionnelle de la victime n'était pas valable dans la mesure où en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse doit envoyer, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire

frauduleuse ; que tel n'est pas le cas d'un écrit, sujet à vérification ; qu'en l'espèce, ni les premiers juges, ni la Cour n'ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de faux retenu, le questionnaire

qu'il n'est pas contesté que le document a été renseigné par l'agent de la compagnie d'assurance ; qu'à défaut de la production de l'éventuel questionnaire, cette réponse, fût-elle approuvée par le prévenu

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur qui n'a pas adressé aux salariés un questionnaire de reclassement faisant mention de toutes les implantations situées hors du territoire

Pour dire que la caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, l'arrêt relève en substance que celui-ci, s'il n'a pas reçu de questionnaire, a adressé des réserves détaillées

pour juger que la société LCFR justifiait suffisamment avoir rempli cette obligation à l'égard de Mme [Z], la cour d'appel a constaté que cette dernière avait rempli le 18 juin 2005 un questionnaire

contrat d'assurance ; qu'en se bornant à retenir, pour dire nulles et de nul effet les adhésions en date des 3 août 2010 et 21 octobre 2009, que l'assuré a omis de mentionner sur le questionnaire

X..., à titre personnel a souscrit auprès de la société Oddo une convention de compte titres et de services, avec en option une prestation de conseil, puis répondu au questionnaire d'identification le

R..., assuré, faisait valoir que la compagnie Swisslife, assureur, ne définissait pas dans son questionnaire comportant la question « Pratiquez-vous un sport ? Si oui, lequel ?

qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... contestant avoir reçu avec la "lettre d'information" du 3 juin 1999 une notice complémentaire d'informations mais uniquement un questionnaire

X..., sur une réponse inexacte à un questionnaire de santé en date du 9 octobre 1991, postérieur à la signature du contrat, intervenue le 1er octobre 1991, bien que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie

l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, aux motifs qu'il ne fournit aucune justification de ses revenus de l'année 1987, son dossier ne comportant que des réponses à des questionnaires

X... avait rempli lors de son adhésion un questionnaire de santé dans lequel il affirmait n'avoir pas subi d'arrêt de travail de plus d'un mois au cours des cinq années précédentes, lui a notifié la nullité

procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour déférer à cette obligation, la société avait adressé aux entreprises utilisatrices des questionnaires

1990, l'officier de police judiciaire (Mme Monique X...) avait expédié à plusieurs dizaines de personnes, ayant été en relation d'affaires avec Nourtier, une lettre circulaire, accompagnée d'un questionnaire

preuves à l'appui, que la société Theralaxy avait publié sur son site internet, avant de soudainement la supprimer, une page décrivant le produit Oncolaxy et utilisant un visuel qui reproduisait le questionnaire