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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372507cd5801467741a5ef
2 octobre 1987
2 octobre 1987
principale, la question de coups volontaires ayant entraîné la mort portée par l'accusé sur la personne de Joëlle Y..., avec la circonstance aggravante de préméditation ; " alors que, la question formulée
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6079a8999ba5988459c4e37b
12 mars 1968
12 mars 1968
VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE PENAL, 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE, A LA COUR ET AU JURY, UNE QUESTION
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6079a87f9ba5988459c4d919
16 octobre 1963
16 octobre 1963
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
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6137258dcd5801467741eb47
16 juin 1993
16 juin 1993
; Qu'à l'une et l'autre de ces questions, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative ; Attendu qu'en cet état, les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués ; Qu'en effet,
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6079a8ec9ba5988459c4f320
6 janvier 1976
6 janvier 1976
DISTINCTE DE LA QUESTION PRINCIPALE, SI BIEN QUE LES QUESTIONS UNIQUES PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT INCRIMINE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE PAR LA LOI
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613724e0cd580146774191a7
4 novembre 1988
4 novembre 1988
est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; Attendu, en l'espèce, que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3, conforme au dispositif de l'arrêt
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Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, "3°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Sète (34), courant 1984, aidé ou assisté, avec connaissance, l'auteur des actions spécifiées à la question n° 1 et qualifiée aux questions n° 4, 5 et 6
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61372578cd5801467741e002
26 septembre 1996
26 septembre 1996
d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ; Que, si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question
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6137259ccd5801467741f309
17 mars 1999
17 mars 1999
a complexité prohibée si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite et qu'ainsi, les questions
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6079a80f9ba5988459c4bbb1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
L'HABITATION, SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE, LA CULPABILITE DES DEUX ACCUSES SE TROUVANT AINSI NECESSAIREMENT LIEE ALORS QUE LA CULPABILITE DE DEUX ACCUSES NE DOIT PAS RESULTER DE LA REPONSE A UNE QUESTION
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6079a8c09ba5988459c4ed01
27 janvier 1988
27 janvier 1988
qu'il n'est pas permis de poser, pour le complice, quand le crime est accompagné de circonstances aggravantes sur lesquelles la Cour et le jury doivent se prononcer par des scrutins distincts, une question
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61372540cd5801467741c334
27 novembre 1991
27 novembre 1991
"ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise avec violences ayant entrainé la mort de Mme Marie-Joseph Y..., veuve X..." ; Attendu qu'ainsi la Cour et le jury ont été interrogés par une question
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6079a7e49ba5988459c4b455
27 avril 1977
27 avril 1977
QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LE CRIME DANS LA PERSONNE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QU'IL A ETE POSE UNE QUESTION
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6079a8459ba5988459c4c49c
26 janvier 1989
26 janvier 1989
" ; " 2.- l'accusé Henri X... était-il, à la date des faits spécifiés à la question n° 1, notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), et a-t-il reçu les fonds en cette qualité ?
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6079a8129ba5988459c4bc47
23 mars 1983
23 mars 1983
EST POSEE SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET 2, CONFORMES AU DISPOSITIF
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Voir Agneletc/France
ECLI:CEDH:002-10727
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Le jury répondit à une question unique et une feuille de motivation fut jointe à l’arrêt.
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61372697cd58014677426d7e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 349, 356, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à l'unique
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613725c3cd5801467742058e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
; "alors qu'est entachée de complexité la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même personne, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99d
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ELEMENTS, UN ELEMENT MATERIEL CONSTITUE PAR L'HOMICIDE, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL CONSISTANT EN LA VOLONTE DE DONNER LA MORT, DE TELLE SORTE QUE LE CRIME QUI DOIT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300650
22 mai 2012
22 mai 2012
si les époux X... avaient eu conscience des conséquences que pouvaient avoir les fissures telles qu'elles existaient alors sur l'usage de la maison et s'ils ne tenaient pas ces fissures comme une question
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