l'association syndicale) pour obtenir un droit de passage sur une rive du canal d'assèchement appartenant à celle-ci, que l'association syndicale a opposé une exception d'incompétence et soulevé une question

congés payés pour les cinq dernières années; que, par un premier jugement du 11 octobre 1993, le conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat sur la question

relogement de son actuel occupant ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, au juge judiciaire compétent la question

conditions qui permettraient à la société Paco Rabanne de récupérer la TVA"; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question

l'article L. 631-7 du même code ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que Mme N... demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions

Question préjudicielle

Question préjudicielle

-2 du code de la propriété intellectuelle (question préjudicielle 5).

du juge administratif : selon Madame Z..., il y a une contestation sérieuse justifiant que le juge judiciaire pose une question préjudicielle au juge administratif concernant l'autorisation administrative

de la dette fiscale de la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative compétente la question

l'impôt sur le revenu et non fondée son action en recouvrement des frais et taxes foncières ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher les questions

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'ayant relevé appel du jugement qui a, notamment, dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

Par arrêt du 3 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt jusqu'au prononcé de la décision du Conseil d'Etat, saisi d'une question

Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur

Attendu que par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance de Lille a posé à la [...] de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «L'article L.3224-13 du code des transports