Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne procède pas à un contrôle similaire de sa qualité d'exploitante de rang prioritaire et de celle de Mme D, n'est pas suffisamment motivé ; - la délibération

[C] [R], tout deux domiciliés [Adresse 3] et [Adresse 2], pris tant en leur qualité d'exploitant personnel qu'en leur qualité de co-exploitant indivisaire, défendeurs à la cassation.

[R], qui seul avait la qualité d'exploitant, n'était plus compétent pour le représenter de sorte qu'un des preneurs du bail n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande de constatation de l'existence d'un bail rural et d'avoir constaté la qualité d'exploitante agricole de Madame Elisabeth

d'exploitant agricole du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1993, mais à titre secondaire ; que son épouse a été inscrite auprès de ce même organisme à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'exploitante

- s'agissant de la qualité d'exploitant agricole : l'exercice d'une profession et l'activité de propriétaire exploitant agricole ne sont pas incompatibles et d'autre part, d'après les dispositions de

de détentrice de ce site alors qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'exploitant d'une installation classée ; qu'elle a ensuite saisi le même tribunal de conclusions tendant à l'annulation de la décision

Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la brasserie, à lui verser diverses indemnités.

D soutient qu'il est entaché : - de méconnaissance du principe du contradictoire et d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'a pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal pour lui dénier le

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé

exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité

Bernard Y... à partir de 1981 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'exploitant d'une parcelle de 6h 19a sise à Villiers-en-lieu au motif essentiel

Henri Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redresement judiciaire de M.

Soutenant avoir réglé cette facture et que les travaux lui avaient été demandés expressément par la société Villas Ginkgos – [8] en sa qualité d'exploitante de la résidence, la société CCY investissements

la qualité d'exploitant, que selon ce texte, « il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles

et règlements, en l'espèce d'avoir édifié une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que Jean-Claude B..., qui n'avait pas la qualité

[G] [J] décédé en 1984 avait bien la qualité d'exploitant agricole, il ne justifie pas de la qualité d'exploitante agricole de sa mère Mme [R] [J] ; M. [V] [J] expose que M.

aux débats ne suffisent pas à établir l'existence de sa qualité d'exploitante d'une EARL dont l'activité réelle est,- ainsi qu'il résulte du protocole d'accord et des déclarations de l'appelante qui admet