, divorcé de son épouse citoyenne de l’UE, ne justifiait plus de cette qualité.

aux parties portant également, entre autres   : sur la juridiction et la responsabilité de la France au sens de l’article 1 de la Convention, dans ce contexte extraterritorial   ; et sur la qualité

, de nationalité ivoirienne, est la mère d’un enfant de nationalité française né en 2020 et qu’elle a sollicité le 19 décembre 2025 le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait en cette qualité

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la modification des informations la concernant sur la requête n° 462582 en qualité

La société requérante n’était pas elle-même partie à la procédure interne litigieuse et n’a pas la qualité de «   victime   » par ricochet, qui découlerait d’un lien de parenté, de la qualité

moment du dépôt des statuts, mais aussi dans toutes autres circonstances de la vie du syndicat et, bien entendu, à l'occasion de la délivrance d'une sommation interpellative mentionnant de fausses qualités

S’agissant des communes, la jurisprudence concernant leur qualité de requérante au titre de l’article 34 de la Convention est plus uniforme.

perçus, n'avance aucun calcul ou éléments probants permettant d'établir qu'il lui manque sur cette période la somme de 1 002 euros (4 782 - 3 780), alors que la charge de la preuve lui incombe en sa qualité

libertés fondamentales, la cour d'appel devait examiner, d'une part, le contexte particulier de la divulgation incriminée, laquelle associait en l'espèce, à une heure de grande écoute, le nom et les qualités

expressément remis les parties dans la situation résultant du bail initial du 19 novembre 1985, et donc dans l'état antérieur à l'acte annulé, les premiers juges ont considéré à juste titre que la qualité

ajoutée au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, ensemble la proposition de rectification du 14 septembre 2017, et à titre subsidiaire de suspendre l'opposabilité de ces actes à l'égard du seul requérant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Lyon, saisi des décisions du 12 février 1987 retirant l'agrément des requérants et

préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l'absence ; que, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à la qualité

.)" ; que dès lors que Mlle DOS Z... n'avait pas la qualité de requérante en première instance, elle ne pouvait bénéficier de la désignation d'office d'un avocat sur le fondement de ces dispositions ;

soupçonnée d’avoir commis une infraction   » et fut interrogé par le procureur de la République en cette qualité.

d'avril 1783 (deux documents au demeurant tout aussi difficilement lisibles l'un que l'autre) mais le premier signé par un de ses auteurs, - le fait que le géomètre n'ait pas cru devoir vérifier la qualité

En quatrième lieu, M.

AI n° 162 et 191 et section AB nos 7 et 9 à 11 dans la commune de Meillon, laquelle est au nombre de celles concernées par la délibération attaquée, il ne produit aucun document justifiant de cette qualité