à ce titre, eu égard à sa qualité de créancier nanti sur ces actions de Sicav. 4.

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci. 7.

jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et a retenu qu'au vu de celle-ci, la demande tendant à voir reconnaître la créance

juillet 2015, en demandant la rétractation des mesures d'inaliénabilité prononcées, en se prévalant, pour les titres de participation appartenant à la société Marras holding et à la société AEC, de sa qualité

X... ; que ce dernier, contestant la qualité de créancier du FCT, a, le 5 septembre 2012, assigné la société Gestion et titrisation internationales en paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts

du matériel d'exploitation et du matériel roulant, présents dans l'actif de la société débitrice ; que la société Béarn motoculture a fait appel de l'ordonnance dont elle avait reçu notification, en qualité

époux B... en redressement judiciaire ; que les bailleurs leur ont fait délivrer, le 19 octobre 1992, au visa de la clause résolutoire, un commandement de payer; que les époux Y..., ayant reçu, en qualité

la société devant le tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre de la police souscrite par son mari ; que la société a assigné le Crédit foncier de France en sa qualité

qualité de créancier de la caution de M.

Sainte-Jeanne d'Arc, pour le calcul des intérêts ; qu'un arrêt du 18 décembre 1981 de la cour d'appel de Colmar, devenu irrévocable, a déclaré Mme X... irrecevable en son pourvoi, faute de justifier sa qualité

prononcé le règlement judiciaire de la société Samo, converti en liquidation de biens le 1er janvier 1984 ; que la Banque nationale de Paris (BNP) a produit au règlement judiciaire de la société Samo en qualité

société pour extinction du passif, en application de l'article 93 de la même loi ; que la BANEXI est intervenue volontairement dans l'instance pour s'opposer à la clôture de la procédure, en sa double qualité

dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas, au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de

droits ; qu 'en se fondant, pour relever Mme Y... de sa forclusion, sur la qualité de "créancier profane" de cette dernière, et sur le fait que M.

Philippe Y..., seuls, prévoyant le règlement des deux premiers créanciers sur l'intégralité du prix et le règlement de la créance de la société Pivo, en liquidation judiciaire, sur le solde du prix revenant

premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée le 18 avril 1995 et que le 12 décembre 1995, le liquidateur a dressé un état de collocation mentionnant la Caisse de Crédit mutuel en sa qualité

, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa

, il s'est avéré que l'évaluation du patrimoine de la société Les Iles Vertes résultait d'une surfacturation de plus de 10 000 000 francs, rendant impossible le recouvrement de la créance ; que la Cour