Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'Yvonne Z..., décédée le 12 octobre 1997, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léoncie, Ursule C..., veuve Z..., 2 / Mlle X..., Dina

Invoquant le blocage des opérations successorales du fait notamment de la revendication par Mme [R] [P] de la qualité de conjoint survivant, qu’ils lui dénient, Mme [U] [M] épouse [D], M.

en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Tassadit Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité

Jean-Pierre Y... demande, sans opposition de la part de Mme Véronique X...épouse C..., que ses droits en qualité de conjoint survivant s'exercent du quart en pleine propriété des biens dépendant de la

rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [N], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité

divorcé et non remarié doit toujours, en cas de décès de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant ; qu'il en résulte donc nécessairement que cette assimilation doit trouver application aussi

d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité

d'obligation à la charge des tiers qu'à partir de sa transcription et qu'en l'espèce, ce mariage n'a été constaté qu'après le décès de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait la qualité

22-11.247 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [B], veuve [K], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité

[W] [F] décédé à [Localité 21] le 28 juillet 2022 et agissant en qualité de conjoint survivant de Monsieur [W] [F] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [G] [F] - agissant en qualité d'héritier de Monsieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme Françoise

françaises à Annaba (Algérie) à sa tante, Mme B pour un séjour en France d'une durée de quatre-vingt-dix jours en vue de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de réversion en qualité

Elle fait valoir, qu'en présence d'une décision de justice ayant reconnu le caractère putatif de l'union contractée le 22 décembre 1980 à son égard, elle peut se prévaloir de la qualité de conjoint survivant

de conjoint survivant, la réversion de la pension militaire d'invalidité à laquelle son défunt mari aurait pu prétendre.

sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de sa qualité de conjointe survivante et le paiement d'intérêts au taux légal.

présente décision Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour Mme [K] veuve [V] Mme [U] [S] [K] veuve [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'en sa qualité

du régime de base, en sa qualité de conjoint survivant de Madame [C] [D], et ce à effet de son 65ème anniversaire, et à lui servir ladite pension de réversion de base si les conditions de ressources sont