confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de Mme [O], alors : « 1°/ que, s'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification

Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violence aggravée

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

criminelle cumulativement avec une qualification correctionnelle et n'avait donc pas répondu à l'argumentation concernant le point de départ de la prescription en matière de délit à la date de la connaissance

malfaiteurs terroriste ; qu'en revanche, rien ne permet de lui imputer la connaissance, au moment de la commission de ces faits, des projets criminels des trois mis en cause de sorte que seule une qualification

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

d'agressions sexuelles, faits prévus et punis par l'article 178 du Code pénal allemand ; que les faits exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de

la famille de Claude Y..., tant en ce qui concerne le comportement que l'état physique de ce dernier, ne faisaient pas plus apparaître des blessures pouvant, dans leurs conséquences, justifier la qualification

Ces interceptions téléphoniques étaient particulièrement confondantes pour Y...Antoine surnommé " Folete ", " Juan " ou " petits pois ", vendeur très actif de cocaïne, son trafic pourrait être qualifié

Ces interceptions téléphoniques étaient particulièrement confondantes pour X...Antoine surnommé " Folete ", " Juan " ou " petits pois ", vendeur très actif de cocaïne, son trafic pourrait être qualifié

    Le 22 janvier 1993, le juge d’instruction rendit, à l’encontre du requérant, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Colmar. 25.

Il évoque de nombreux gestes et attitudes qu’il qualifie notamment de «   déplacés   » et précise que D.F. l’aurait, au cours de cette période, très fréquemment invité dans son appartement parisien

de tentative d'assassinat, laquelle qualification implique une intention d'homicide, sur laquelle l'accusé n'a pas été mis à même de s'expliquer devant la chambre d'accusation ; qu'ainsi les droits de

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

n'a pas été évoquée au cours de la procédure d'information ; qu'en outre, les qualifications criminelles et correctionnelles retenues ne portent pas préjudice à ses intérêts civils, c'est-à-dire aux possibilités

, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur le crime de production illicite de stupéfiants, sans se prononcer sur les autres qualifications

ainsi que l'incitation à la toxicomanie, étaient faux ; que les conditions dans lesquelles Kemre X... a dénoncé comme pouvant être imputée à Ghania Z... toute une série d'agissements relevant de qualifications

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LORSQUE DES FAITS POUVANT RECEVOIR UNE QUALIFICATION