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et prononcé des condamnations pénales et civiles du chef de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que s'agissant de la prétendue violation de l'autorité de chose jugée, en ce que les

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), qu'un juge des tutelles a

la publicité du jugement du 25 septembre 1992 ainsi que sur sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice économique tiré de la différence de valeur entre les terres apportées au remembrement et

prévus par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, que, en se contentant de constater l'existence d'une ambiguïté dans la publicité, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence d'une publicité

de CHALON-SUR-SAONE le 17 juillet 2025 ; * d'ordonner la publicité du jugement à intervenir ; * de statuer sur les dépens.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que l'union départementale

ou au respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l'article L. 731-1 du code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger au principe de publicité

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