AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00895
14 septembre 2022
14 septembre 2022
attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 2020), Mme [C] a été engagée par contrat à durée déterminée en date du 25 janvier 2016 pour une période allant du 25 janvier 2016 au 24 janvier 2017, en qualité de psychologue
Source officiellePage 4 sur 2304
cr
6137256ecd5801467741da98
22 mars 1995
22 mars 1995
de procédure pénale ; "alors que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que le document en cause concerne des examens effectués dans le cadre de l'expertise relative à l'examen psychologique
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