sur la proposition de modification du contrat de travail qui lui est faite, l'employeur peut en revanche prononcer sans délai son licenciement lorsque le salarié a opposé un refus avant l'expiration du

, 20 000 francs et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

pas à respecter les exigences de forme et de délai imposées par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989; que Mme X... avait manifesté sa volonté de proroger les contrats des personnes proposées à la rencontre

la société ; que la société SAF Holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des actions de la société Provence aéro-services ; que M.

débats et au prononcé de la décision et permettre de vérifier que le secrétaire-greffier, qui a signé la minute, a bien assisté au prononcé ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé

L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X..., du chef de provocation

Jacques X..., demeurant "le Soleil Levant" A.4 avenue des Rves à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence

E... ne faisait pas la preuve de ce qu'il avait consommé l'intégralité de la somme de 140 000 euros, juge que la situation de surendettement n'était pas rapportée et déclare inopposables les propositions

à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

promoteur constructeur, et M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des

divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

Le moyen proposé pour M.