de la Constitution de 1958, les articles 5 et 8 de la convention de sauvegarde des droits d l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du Protocole additionnel n°4 à cette convention

du protocole additionnel n°4 à ladite convention ; - l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde

du protocole additionnel n°4 à ladite convention ; - l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde

l'homme et du citoyen et à sa liberté de circuler garantie par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au

D’une part, aux termes des stipulations de l’article 3 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Interdiction de l'expulsion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code de l'entrée et du

additionnel n° 4.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole

ces notes-circulaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 ; Vu la directive n° 93/104/CEE du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1993 ; Vu le protocole

fondant sur ces motifs, le consul général de France à Genève ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la liberté d'aller et de venir, consacrée par l'article 2 du protocole

additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 4 de cette même convention ; - cette décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cinquième lieu, aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés