DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DE COMPLICITE; AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DU PROTHESISTE

Z... comme prothésiste dentaire au niveau P1 le 24 août 2009 tandis que M.

A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu

Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février

dentaire ou de fabricant de matériel pour chirurgiens dentistes et prothésistes dentaires relèvent de cette rubrique et donnent lieu obligatoirement à immatriculation au registre tenu par les chambres

la modification de prothèses dentaires ; que cette activité est licite tant qu'elle est réalisée sur instructions de praticien diplômé ; que l'article 15 de la Convention collective nationale des prothésistes

du 27 avril 2022, en tant que cette décision rejette deux demandes de subvention au titre de l'aide à la création d'emplois qu'elle a formées pour l'embauche d'une assistante de direction et d'un prothésiste

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes

branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article de presse ayant révélé que les prothésistes

Le titulaire du CAP aura droit automatiquement au titre de prothésiste dentaire.

dentaire est la suivante : "1.2.1 - Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, brevet professionnel, brevet de maîtrise) acquiert la qualification de prothésiste dentaire

L'entreprise de comportait deux prothésistes et un apprenti.

A a présenté les épreuves du brevet technicien supérieur (BTS) spécialité " prothésiste dentaire " en juin 2022 et a été ajourné.

était en droit, pour la détermination des recettes servant au calcul de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, de déduire des honoraires reçus de ses patients, les sommes versées à des prothésistes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., prothésiste dentaire, agissant en qualité d'associé et de liquidateur de la

à la pose de prothèses dentaires sans être titulaires de diplôme, certificat ou titre exigés par la loi pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; "aux motifs que "dès lors que le prothésiste

aux activités ci-après décrites ; Services de soins et de bien-être pour le corps, visant à promouvoir la relaxation et la santé physique ; Notamment soins capillaires type head spa ; Activité de prothésiste

  Circonstances particulières de l'affaire     Le requérant exerce depuis le 1er octobre 1976, date d'ouverture de son laboratoire, la profession de prothésiste dentaire en qualité d'artisan