Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13.

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Bernard A... et de Bernard Henri Y... des fins de la poursuite en diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " Le propos

a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce aux torts partagés des époux, retenu ses propres

l'arrêt attaqué a déclaré C. coupable de diffamation, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende en répression, ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres

selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu avec la commune de Bussy-Saint-Georges un contrat pour éditer à ses propres

la caricature n'est pas le fait du prévenu mais émane de Charlie Hebdo, le journal l'accompagnait du titre « Rassemblement Bleu raciste » faisant clairement apparaître sa réprobation à la suite des propos

est poursuivi pour tromperie sur les qualités subtantielles de la marchandise vendue ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la juridiction du second degré relève, par motifs propres

... a été interpellé à la suite de la découverte d'un trafic de cocaïne entre la France et les Pays-Bas ; que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel, par motifs propres

marques dont elle est titulaire, au cas notamment de résiliation, du fait ou à ses torts, de trois contrats de partenariat par tranche de dix adhérents de l'association ; que la convention passée à ce propos

Ils relèvent encore que le prévenu ne s'est pas levé ou tourné vers la salle pour tenir ces propos afin d'être entendu des personnes présentes. 10.

Les juges observent que la première partie des propos, qui compare M.

de l'interviewée, aussi personnel soit-il, ne saurait lui conférer la qualité d'auteur puisque c'est le propre de l'interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses personnelles

argumentation ; alors, en outre, qu'en retenant le caractère diffamatoire des propos qu'il avait tenus pour dire qu'il avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail, bien que ces faits

ainsi publiés, qu'elle a qualifiés de diffamatoires envers un citoyen chargé d'un service public (ce qui est son cas) sont parfois émaillés de termes injurieux, ces injures ne sont qu'accessoires aux propos

C..., aurait tenu des propos injurieux envers M.

supposer l'existence d'une discrimination dès lors qu'il ne donnerait aucune précision, sur une mesure discriminatoire à raison de la race que la société aurait prise à son égard, cependant que les propos