SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,14 MARS 1969) QUE X..., TIRE ACCEPTEUR DE NEUF LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 29720 FRANCS, ETANT

attaqué d'avoir mis hors de cause la société Avilog et d'avoir jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé

lieu et place de la confiscation ; qu'en écartant la confiscation, sans prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent, les juge du fond ont violé les textes susvisés" ; Et sur le deuxième

l'avertissement et que Mme Z..., membre du Conseil de l'Ordre, était à même d'apprécier l'importance de ses fautes et de la sanction encourue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer

à verser la somme de 321 495 F à la commune de Nomexy (Vosges) en réparation des désordres affectant le centre socio-éducatif et mis à sa charge les frais d'expertise, en tant que ledit jugement prononce

de condamnation à paiement en dehors des cas prévus par la loi ; que faute de constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par un débiteur tendant à la condamnation de la

CONTREFACON LA SOCIETE KLIMSCH ET LA SOCIETE FAG BERAG; QUE CELLES-CI, INVOQUANT A TITRE D'ANTERIORITE LE BREVET ALLEMAND N°1131084 DE LA SOCIETE KLIMSCH DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1962, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE

X..., syndic de la liquidation des biens de la société des Etablissements Giraudet, il n'y avait pas lieu de prononcer une condamnation au paiement desdites cotisations et qu'il appartenait au trésorier

aucune condamnation à paiement.

retenu un montant de 7 206,45 euros correspondant aux travaux de remise en état justifiés par Mme X... ; qu'il a relevé que Mme A... avait libéré l'appartement de son mobilier le 15 novembre 2013 et a prononcé

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, notamment, confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé

La société CEGID sollicite la condamnation de la société EUNOMIA GESTION au paiement des factures impayées pour la somme de 4 372,17 € à titre provisionnel.

UNE CONDAMNATION A DES REDEVANCES POUR L'EXECUTION DE PLUSIEURS OEUVRES PAR UNE FANFARE MUNICIPALE, AU MOTIF QUE LES MUSICIENS COMPOSANT CETTE FANFARE AURAIENT ETE PAYES EN NATURE, ALORS QU'IL RESULTERAIT

La société CEGID sollicite la condamnation de la société A2A INGENIERIE au paiement des factures impayées pour la somme de 3 856,30 € à titre provisionnel, considérant qu'un des contrats n'a pas été résilié

Y... et de Mme X... ès qualités de cautions de la société, l'a été à la suite de la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale ; que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation en

statuant en référé, que la SCI Les Lauriers Roses (la SCI), propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement

331.321,60 francs, a dit que les autres conditions de prêt , n'étaient point modifiées et a ordonné l'exécution provisoire, Le 18 novembre 1998, la BNP a déposé une requête pour réparer l'omission du prononcé

Le jugement ne peut qu'être confirmé de ce chef sauf à, compte tenu de la procédure collective survenue entre-temps, fixer la créance au passif de la société SFMI au lieu de prononcer une condamnation

titre de la provision pour le préjudice d'exploitation, et en ce qu'il condamne M.