[L] [D] (le promettant), la seconde, son fils, M. [U] [K] (le bénéficiaire). 4.

qu'il s'agissait d'un contrat à titre gracieux, dont la cause finale et objective était l'esprit de gratification, et qui ne pouvait être exécuté sans mettre en péril la situation financière des promettants

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

dans le dossier de la présente procédure, la preuve n'est aucunement rapportée de ce que les époux X... auraient versé à des formations politiques -qu'ils n'ont pas cru devoir désigner- des fonds provenant

ainsi à la réparation de dégâts causés par des gibiers provenant d'une réserve et n'ayant pas fait l'objet de reprises par l'ACCA de Nieul, la cour d'appel a encore violé l'article L. 226-1 du Code rural

l'opération décidée par le dirigeant social le 26 août 1993; qu'en effet la lettre du 13 octobre suivant, non démentie sur ce point par celle du 14 octobre, ratifiait la vente de la totalité des SICAV, provenant

cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse d'embauche, de se tenir à la disposition du promettant

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le consentement du promettant à la vente est acquis dès la conclusion

concernant la liquidation du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant

à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse unilatérale de vente et d'achat par lesquelles promettant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

était faite sous la condition suspensive au profit des époux Z..., qui pouvaient toujours y renoncer (...)", et qui a, néanmoins, cru pouvoir prononcer la caducité de la promesse à la demande des promettants

[C] et la société Providence invest faisaient valoir qu'en adhérant à la promesse de vente du 14 décembre 2017, sans accepter formellement de devenir promettante, et sans définir avec les autres associés

une faute précontractuelle en ne l'avertissant pas, avant la signature de cette promesse, de la nécessité de procéder préalablement à la cession à une évaluation par le service des domaines et en ne procédant

X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M.

du délit de tromperie prévu et réprimé par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; qu'il leur est reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant

selon le moyen : 1 ) que, comme le faisait valoir Mme A... dans son appel motivé et comme l'avait relevé le premier juge sans en tirer les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement, la somme provenant

était prévu dans l'acte litigieux que la réalisation de la promesse devait être demandée par le bénéficiaire, sous peine de forclusion, avant le 30 novembre 1968 et que dans la lettre précitée le promettant