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63 résultats pour « promesse faite et agréée pour l'accomplissement d'un acte facilité par la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

droit à l'exception de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce que cet acte, auquel était annexé un dossier concernant des faits déterminés ou déterminables, répond, en la forme, aux conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

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6 décembre 2017

enfants qui étaient présents à son domicile depuis une quinzaine de jours ; qu'après lui avoir fait des remarques sur son comportement, elle s'était absentée pour accomplir une tâche ménagère dans son

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

Résumé IA — à vérifier