., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un premier président a prolongé

qualité d'opératrice en télématique à compter du 12 novembre 1984, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 octobre 1988, et a fait parvenir par la suite à son employeur des avis de prolongation

X..., constatée par la médecine du travail, pour tous les travaux impliquant le port de charges lourdes, une station debout prolongée ou une station agenouillée, rendait impossible son maintien dans l'entreprise

proposait au salarié une formation interne de six mois pour permettre à ce dernier d'occuper un poste de monteur câbleur débutant ; que, par lettre du 26 décembre 1994, l'employeur a proposé une prolongation

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

[J] [U] [I] soutient que l'autorité judiciaire a été saisie après l'expiration du délai de prolongation.

janvier 2011, ceux-ci étant invités à voter par correspondance ; que Madame Isabelle Y... était en congé de maladie depuis le 15 décembre 2010 ; que son arrêt de travail ayant fait l'objet de trois prolongations

Par décision du 13 août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision. 5.

ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement, prononcé

Par ordonnances des 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

X... avaient nécessité de pourvoir à son remplacement, sans expliquer en quoi ces absences prolongées avaient perturbé le bon fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en

, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement consécutif à l'accident alors que le médecin du travail n'a pas retenu une incapacité à tous postes, que seuls les postes nécessitant une position debout prolongée

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.

attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible

*1DE/06/57/50/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 *

la poursuite des relations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de maladie prolongée du salarié, la rupture du contrat de