autant se voir reprocher une escroquerie ou une tentative de ce délit ; qu'en effet, pour que l'infraction soit constituée, une manoeuvre frauduleuse aurait dû être rapportée ; qu'en l'espèce, la production

Par courrier en date du 7 novembre 2022, le secrétariat de la commission de médiation des Alpes-Maritimes a sollicité de la requérante la production de documents.

, qu'il avait été débouté mais que la cour d'appel par arrêt du 25 avril 2013 avait condamné la SA AIR FRANCE à la production de documents dans le respect de la loi sous injonction.

Par courrier du 30 mars 2023, le département de l'Orne a décidé d'interrompre les droits au revenu de solidarité de l'intéressée à compter du 1er avril 2023 pour défaut de production des documents.

en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol résulte du mensonge assorti de la production

Sur la demande de production forcée de documents i. Position des parties 30.

surenchérir au cas où la négociation n'aboutirait pas ne constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, des manoeuvres frauduleuses supposent soit la production

à la production d'un document mensonger; que les faits ne constituent pas une infraction ; qu'il y a lieu de refuser d'informer, que Mme X... soutient également que M.

DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE YVELINES BATIMENTS SERVICES DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION

[T] en vue de l’assemblée générale du 4 juillet 2022 ; > ORDONNER la production des documents précités sous astreinte de 500 € par jour de retard, quinze (15) jours après signification de l’ordonnance

bafouée par la production de documents falsifiés, effectués dans le but d'échapper tout à la fois aux obligations d'un mesure de mise à l'épreuve et à la sanction du défaut de respect desdites obligations

fautif ; Attendu que la société Sportmatic fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réalisation d'un crédit documentaire est subordonnée à la production

. ; "aux motifs qu' "il n'est en rien justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation

part, qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litige qui lui sont soumis à l'exception de ceux

Sur la demande de production de documents Vu l'article 16 du code de procédure civile, il résulte du jugement entrepris que Madame [R] [K] avait formulé, devant les premiers juges, avant dire

faisant partie des bilans et comptes détaillés de ces organismes pour les années 1982 à 1990, - à la condamnation du président à une astreinte de 200 F par jour de retard dans la production des documents

Par la production de ce document, la SARL NICE ENCHERES a satisfait à l'injonction sous astreinte sollicitée dès lors que celle-ci avait pour objet d'obtenir le document faisant apparaître les dispositions

pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du même code, doit en justifier par la tenue et la production