La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

[U] [Z] [P] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.558 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

Le même jour, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à son interrogatoire d'identité et a saisi le magistrat délégué par le premier président de ladite cour d'appel qui a ordonné

chef encore l'annulation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Roger Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés contre le procureur

titre "Affaire Grégory - Christine X... innocentée - Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque", comportant la reproduction par extraits du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur

#Procureur général près la cour d'appel de Pau y otros contra José Arbelaiz-Emazabel.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.#Pesca: derechos de los países terceros.

général près la cour d'appel de Riom a, le 12 juillet 2007, d'une part, ordonné que Zacharia X... soit conduit devant lui le 17 juillet 2007, d'autre part, notifié à l'intéressé et à son avocate la saisine

LAGAUCHE ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 mars 2016, qui,

CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2020, qui, a relaxé

CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 24 janvier 2020, qui a relaxé la société Ambulances

Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 28 juillet 2016, Mme [M] [G] et MM.

actes de commissaire de justice du 03 avril 2026, Monsieur [Q] [W], exploitant agricole, a fait assigner la société ASTEREN, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Q] [W], et le procureur

, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - Y...

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 mars 2007, le procureur général près la cour d'appel de Paris

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-50.113 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour

de l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.