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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb1
22 septembre 2008
22 septembre 2008
du restaurant qu'elle gérait à l'enseigne " Chez Léopold " et ce alors, soutenait-il, qu'elle n'avait jamais eu de procuration sur son compte bancaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100560
15 mai 2015
15 mai 2015
sur ses comptes bancaires, à compter du 9 février 1995, à son fils M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474605.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de ce que le fait que son concubin détenait une procuration
Source officiellecr
6137264ccd580146774247db
18 mai 2004
18 mai 2004
condamner Michelle X... du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que, les 11 et 19 janvier 1994, elle a détourné des fonds au moyen du mandat consenti par Marie Y..., qui lui avait donné procuration
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752975
25 juillet 2013
25 juillet 2013
A...se comportait comme le dirigeant de fait ; que ce dernier disposait par ailleurs d'une procuration sur les comptes bancaires de la SARL Prime Manage ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bcc
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X..., après la séparation de fait des époux, avait continué à entretenir Mme X... au domicile conjugal, lui avait laissé la procuration sur le compte bancaire jusqu'en mars 1994 et avait réglé toutes les
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
bancaire et sur la période sollicitée par monsieur [G] [T], de la bonne gestion du compte sur lequel elle avait procuration, en tout état de cause, bien que madame [B] ait disposé d'une procuration
Source officielleChambre 4-8
6438f1dba942a604f5e931f2
11 avril 2023
11 avril 2023
[S] [K], il lui revenait d'informer la Carsat du décès ainsi que la [3], puisqu'il était fautif de continuer à utiliser la procuration sur le compte bancaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050
25 novembre 2020
25 novembre 2020
, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a25
14 novembre 2007
14 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madeleine X... a donné deux procurations sur son compte bancaire à la Société générale
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181c0
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Gérard Y... qui, du vivant de sa mère, bénéficiait de procurations sur les différents comptes bancaires dont celle-ci était titulaire au crédit agricole Sud Alliance ; que les frères et soeurs de M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
30 avril 2024
Il considère dès lors qu'il n'avait plus la direction effective de la société, soulignant que Mme [I] disposait depuis l’année 2020 d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert dans les
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039525
2 juillet 2001
2 juillet 2001
X... disposait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion, signait les déclarations fiscales, engageait et licenciait le personnel,
Source officielle1ère Chambre
69675ed9cdc6046d473d2c17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cadre, la SAS [11] a consenti à Mme [B] [H] une délégation de pouvoirs à durée indéterminée comprenant une procuration sur les comptes bancaires de la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00817
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X..., qui n'avait la qualité ni d'associé ni a fortiori celle de gérant de droit de la société et ne disposait d'aucune procuration sur le compte bancaire de l'earl avait qualité pour faire fonctionner
Source officiellesoc
613722efcd5801467740368c
28 octobre 1997
28 octobre 1997
cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en relevant que, d'une part, Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve du caractère vexatoire et frustratoire du retrait de la procuration
Source officiellecr
6137262fcd58014677423959
23 mai 2002
23 mai 2002
bancaire d'André X..., s'est fondée, pour écarter toute intention frauduleuse dans les virements opérés par Muriel Z... à son propre profit de fonds provenant du compte d'André X..., là encore sur le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
7 décembre 2016
générale ; qu'il avait donc été immédiatement titulaire d'une procuration dès l'ouverture du premier compte bancaire de la société ; qu'il n'avait nul besoin de ces procurations pour rédiger les factures
Source officiellecomm
6137245acd58014677414ce2
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... se soit porté caution de l'emprunt et les retraits en espèces de Mme Y... sur le compte bancaire de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100709
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. 6.
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