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38 187 résultats pour « procedure preliminaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000902905

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    Invoquant les articles 5 §§ 3 et 4 et 6 §§ 1, 2 et 3 c) et d) de la Convention, le requérant contestait notamment la légalité de sa détention et l'équité de la procédure préliminaire. 4.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110388

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

étant la lettre de transmission du dossier et étant observé que celui ci ne pouvait reprocher au rapporteur de ne pas avoir coté des pièces non jointes au dossier, comme notamment les actes de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01161

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

Krysztof X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

organisation commune des marchés des produits agricoles : " Toute demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique de vin, émanant de l'Union, fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC000162424

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

principal, il en va différemment de la procédure de récusation d’un juge, procédure incidente, indépendante de la procédure principale qui l’a fait naître et qui ne concerne en rien le bien ‑ fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

fonctionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de remboursement de ses frais de transport ; que l'ISL a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande au motif qu'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a0

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Serge X... a été cité à l'audience du 20 juin 2007 devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX par Monsieur le Procureur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD004213206

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

de la procédure préliminaire, à savoir le manque de publicité, ainsi que le manque de caractère oral, direct et contradictoire.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2890974-3182430

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

  La Cour rappelle que les procédures préliminaires, comme celles conduisant à l’adoption d’une mesure provisoire telle qu’une injonction, ne relèvent pas normalement de la protection de l’article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2413930_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 1er novembre 2025, M. C...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD000987404

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

Elle a donc déjà duré plus de quatre ans et cinq mois, pour le seul stade de la procédure préliminaire. 2.     Caractère raisonnable de la durée de la procédure 24.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC000165415

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. 5     Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de ce que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

ultérieurement transformée en action en réparation, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction appelée à connaître d'une action en revendication de meubles sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001705606

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elle dit que les principes de la justice naturelle n’avaient pas de caractère obligatoire et ne pouvaient être invoqués dans le cadre d’une procédure préliminaire, qui était essentiellement conditionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000593502

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

lesquelles font l'objet du secret de télécommunication ou qui tombent sous la protection des données personnelles, le président de la chambre et, dans la procédure préliminaire le juge, ordonne aux personnes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

    A la même date, la troisième requérante fut entendue comme témoin par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure préliminaire d'une affaire pénale distincte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Selon l’article 352 alinéa 1 lettre d) et alinéa   2   CPP, «   [l]e ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC002152993

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Le ministère public n'est partie qu'aux débats et en procédure de recours. »     Section I : La procédure préliminaire     (…)     Article 80     «Le juge est saisi

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc7c80f76c909fc5e8d6f2

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

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