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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000902905
21 juin 2007
Invoquant les articles 5 §§ 3 et 4 et 6 §§ 1, 2 et 3 c) et d) de la Convention, le requérant contestait notamment la légalité de sa détention et l'équité de la procédure préliminaire. 4.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110388
19 mai 2021
étant la lettre de transmission du dossier et étant observé que celui ci ne pouvait reprocher au rapporteur de ne pas avoir coté des pièces non jointes au dossier, comme notamment les actes de la procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01161
8 février 2012
Krysztof X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
organisation commune des marchés des produits agricoles : " Toute demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique de vin, émanant de l'Union, fait l'objet d'une procédure
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC000162424
22 mai 2025
principal, il en va différemment de la procédure de récusation d’un juge, procédure incidente, indépendante de la procédure principale qui l’a fait naître et qui ne concerne en rien le bien ‑ fondé
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157
3 décembre 2014
fonctionnement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de remboursement de ses frais de transport ; que l'ISL a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande au motif qu'une procédure
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a0
20 mai 2008
. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Serge X... a été cité à l'audience du 20 juin 2007 devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX par Monsieur le Procureur
ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD004213206
25 septembre 2008
de la procédure préliminaire, à savoir le manque de publicité, ainsi que le manque de caractère oral, direct et contradictoire.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2890974-3182430
15 octobre 2009
La Cour rappelle que les procédures préliminaires, comme celles conduisant à l’adoption d’une mesure provisoire telle qu’une injonction, ne relèvent pas normalement de la protection de l’article
12eme chambre
DTA_2413930_20251128
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 1er novembre 2025, M. C...
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD000987404
27 avril 2006
Elle a donc déjà duré plus de quatre ans et cinq mois, pour le seul stade de la procédure préliminaire. 2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure 24.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC000165415
28 avril 2020
acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. 5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
Pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de ce que M.
comm
6079d3f19ba5988459c59e2f
30 juin 2004
ultérieurement transformée en action en réparation, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction appelée à connaître d'une action en revendication de meubles sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001705606
15 janvier 2008
Elle dit que les principes de la justice naturelle n’avaient pas de caractère obligatoire et ne pouvaient être invoqués dans le cadre d’une procédure préliminaire, qui était essentiellement conditionnelle
ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000593502
1 mars 2007
lesquelles font l'objet du secret de télécommunication ou qui tombent sous la protection des données personnelles, le président de la chambre et, dans la procédure préliminaire le juge, ordonne aux personnes
ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706
3 juin 2010
A la même date, la troisième requérante fut entendue comme témoin par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure préliminaire d'une affaire pénale distincte.
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615
27 octobre 2020
Selon l’article 352 alinéa 1 lettre d) et alinéa 2 CPP, « [l]e ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC002152993
23 mars 2000
Le ministère public n'est partie qu'aux débats et en procédure de recours. » Section I : La procédure préliminaire (…) Article 80 «Le juge est saisi
9e Chambre B
5fdc7c80f76c909fc5e8d6f2
22 novembre 2018
Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure