anciennes fonctions d'agent de bibliothèque ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ; que le maire était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure

Le requérant, avocat de profession, avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire et formé par l’intermédiaire de son avocat un pourvoi en cassation contre la décision rendue à l’issue de cette procédure

mars 2016, de la seconde mesure de mutation disciplinaire contestée, que le procédé consistant, sur une période rapprochée, à multiplier les procédures disciplinaires et à faire coïncider les entretiens

avait la charge ; que, si cette lettre définissait avec précision les anomalies reprochées et invitait la destinataire à fournir par écrit des explications, elle n'avertissait pas l'intéressée qu'une procédure

A propos du premier incident ayant abouti à un changement de service de la salariée, il convient de relever qu'il n'est invoqué aucune procédure disciplinaire.

est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Procès équitable)

[J], avocat inscrit au barreau [Localité 1], a fait l'objet de deux procédures disciplinaires, l'une dans le dossier dit « [K] » ayant donné lieu à un arrêté disciplinaire du 29 décembre 2015

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), M. [X] a été engagé en qualité de conseiller clientèle par la société Bluelink (la société) le 14 février 2005.

Le 3 novembre 2016, elle a été convoquée pour être auditionnée le 9 novembre suivant à 8h30 par le chef de service chargé de l'instruction, en application de la procédure disciplinaire conventionnelle,

avril 1994, lors d'un second entretien, il a été entendu sur les propos qu'il lui était reproché d'avoir tenus le 30 mars 1994, au sujet de l'incident qui s'était produit la veille; que la première procédure

    Suite à l’engagement de poursuites pénales contre la première requérante, une procédure disciplinaire fut ouverte.

    Le 11 mars 2002, le conseil disciplinaire jugea le requérant avait commis les actes reprochés et lui infligea une sanction disciplinaire en le révoquant. 10.

X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le

1989, tenu des propos injurieux envers l'adjoint au chef du service administratif, le chef du centre EDF-GDF du Puy-en-Velay, lui a fait savoir, par lettre du 12 juillet 1989, qu'il engageait une procédure

Le 12 avril 2017, le bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une procédure disciplinaire contre M.