producteurs) à des organismes interprofessionnels et des industriels de Roquefort parmi lesquels figurait la société Crouzat Constans (la société), les parties ont transigé et convenu que les dépens de la procédure

de sursis à statuer et annuler le mariage pour situation de bigamie, l'arrêt retient que l'issue de la procédure engagée par M.

Le 19 février 2018, Me [Y] [K] a réglé les causes des commandements, sous réserve de la procédure engagée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, par chèque de 14 798,44

L'article 7.6 (d) de ce traité, intitulé « clause d'exclusion du TAPA », stipule que « l'ensemble des droits et obligations liés à la procédure engagée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de

société figurait comme créancière chirographaire sur l'état des créances et que le syndic pouvait légitimement ne pas retarder l'ensemble des opérations de liquidation dans l'attente de l'issue de la procédure

été maintenue, après le 31 mars 2009, que pour les seuls besoins de sa liquidation de sorte qu'il n'avait pas qualité à agir à l'encontre de la société du Valois dès lors que l'irrégularité d'une procédure

lieu, tels que des avis de mise en recouvrement ou des titres de recette concernant les rehaussements d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et d'impositions sociales faisant suite aux procédures

de Marseille a communiqué les pièces et ainsi engagé la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des visas de l'ordonnance attaquée qu'elle ait été

X... a contesté la régularité de la procédure engagée à son encontre, et soutenu que les conditions posées par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'étaient pas remplies ; que par jugement

X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société

elle, l'arrêt retient que Mme Z... ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société Sucrière de Beaufonds, en relation de causalité avec le préjudice que subirait Mme Z... du fait de la procédure

dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société MR [B] dans la procédure

X... a, après l'annulation, par un arrêt du 25 septembre 1997, d'une première procédure engagée le 16 juillet 1992, assigné le 19 décembre 1997 la société PCA en remboursement d'une somme au titre du coût

[C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sofidis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) et les pièces de la procédure que M.

remise à sa disposition desdits locaux ; que sa demande a été accueillie par une ordonnance du 8 septembre 1992 dont la société Sogestri a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure

#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).

Faits et procédure 1.

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée