de l'arrêt attaqué que les modalités de garde des objets saisis ne figuraient pas sur le procès-verbal du 25 avril 1991, en violation des dispositions de l'article R. 226-1-c du Livre des procédures fiscales

des collectivités territoriales; qu'ainsi, les dispositions prévues sont toujours en vigueur; que ce texte ne présentant aucune difficulté sérieuse d'interprétation de nature à créer un doute réel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021), Mme [Z] et M.

avant le 27 mars ; que cette comparution ayant eu lieu le 4 avril, la procédure était entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Oezcan X...,

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour 27 caisses, pris de la violation des articles 5, 8 et 22 de la première partie (dispositions générales

DULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... déposées le 1er juin 2005 et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant, a condamné M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, que celle-ci s'analysait en une mesure générale d'investigation excédant par sa généralité les précisions de l'article 145 du code de procédure civile, sans rechercher si les mesures demandées n'étaient

générale vous formulerez toutes observations techniques qui vous paraîtront utiles à la manifestation de la vérité en vous conformant aux dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure

des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation et à l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de l'immeuble a fait procéder

Zurich" conteste en ses écritures les dispositions du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont estimé "qu'il résulte du contrat d'assurances versé aux débats par Général France que la Compagnie