Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini

Article 4

—

Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.

Article 1

—

Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Elles ne comprennent pas la quote-part des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui seront pris en compte dans le calcul du prix de revient maximal pour leur surface réelle jusqu'à concurrence de : Pour le type I : Dix mètres carrés pour

Article 39 quinquies FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

de revient réparti linéairement sur cinq ans.

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

LEGIARTI000029066260

—

. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant

Article 4

—

Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport.

Article 4

—

Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport.

Article 4

—

Les plafonds de ressources sont fixés : 1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à

Article D372-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article D. 372-9.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article D. 331-9.

Article 15

—

Augmentation du montant des travaux 15.1.

Article 10 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

de revient unitaire au 30 juin 1959 ou, si elle est inférieure, de la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice en cours à cette dernière date.

Article 6

—

délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu l'opération une somme égale à 10 p. 100 du prix

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73

Code de l'urbanisme

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

Article 39 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 09

Code général des impôts

les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 95

Code de l'action sociale et des familles

ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES a) Calcul du prix de journée " hébergement " : D1 / I a bis) Calcul du prix de revient " hébergement " : (A1-B1) / I.

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