Article 3

3. De la responsabilisation au volontarisme : le logement comme instrument de contrôle social

Dans la métropole coloniale, les prémisses d’une politique du logement commencent voir le jour pendant la période victorienne. Les logiques émergentes à cette époque sont en partie intégrées dans la planification post-coloniale. D’autres s’effacent pour faire naître un urbanisme propre à l’Inde et à Madras.Le rappel des principes mis en œuvre aux racines même du fait urbain moderne, à Madras, permettra de mieux appréhender les écarts entre logiques traditionnelles, coloniales, modernes et « post-modernes »,...

Les conditions de paiement de l'indemnité de fin de contrat : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l’offre de CDI par l’employeur, soulignant l’importance d’une proposition faite avant l’expiration du contrat à durée déterminée (CDD) pour éviter le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Analyse de la décision et de ses implications pour le droit du travail. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-12.340, Inédit .