de qualité et de la prime de site.

pour l'entreprise de poursuivre son activité, sans indiquer d'où il ressortait que cette cession pourrait être réalisée à un tel prix en 2022, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation

, établissement public national, pris en son établissement Pôle emploi PACA représenté par la directrice régionale domiciliée [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le Pôle emploi PACA a formé un

d'aide-soignante spécialement aménagé pour elle par l'employeur et, d'autre part, refusé un poste d'hôtesse-standardiste de nuit, pour des raisons de convenance personnelle totalement étrangères à ses

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mlle X... a été employée, suivant un contrat de retour à l'emploi du 1er octobre

mesure où chaque mois, la prime sur objectifs était versée au salarié, que ce dernier ait ou non pris des congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et

d'une fausse qualité ; que les dispositions légales relatives à l'assurance chômage précisent que les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi peuvent se cumuler avec les revenus procurés

; qu'en estimant cependant que la salariée ayant opté pour le régime des stock-options pour 75 % de sa prime annuelle, cette prime annuelle ne pouvait être qualifiée d'élément de rémunération rejetant

exonérées de cotisations sociales ; qu'en jugeant que les primes versées au cours de l'année 1994 au titre de l'exercice précédent étaient exonérées de cotisations sociales sans rechercher si ces primes

rectifiée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'il résulte de la fiche Rome 506 établie par Pôle emploi relative à l'emploi infirmier que celui

sa décision de supprimer au moins dix emplois et qu'il avait en conséquence fractionné les procédures à seule fin de détourner les dispositions applicables en matière de plan social ; qu'en procédant

la somme totale de 9 000 euros, pour avoir à Amiens et sur le département de la Corrèze, du 30 décembre 2014 au 13 janvier 2015, trompé M.

de Pôle Emploi de Corse.

des avantages du plan de sauvegarde de l'emploi dont elle aurait pu bénéficier, i.e la somme totale de 26 600 euros ; que dès lors, en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à la salariée

pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la dispense, si elle est ordonnée, ne peut donc jamais être totale

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que la prise en considération par le plan de sauvegarde de l'emploi d'une condition tenant à l'ouverture à bref délai

indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, assurait, en totale autonomie, la direction opérationnelle de la Société dans le seul respect des orientations stratégiques décidées par la société

la commission interprofessionnelle de l'emploi et de la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail