K..., principal clerc de notaire, demeurantàPapeete(...),épouxde Madame F... T... N... B..., Né à Périgueux (Dordogne), le [...] , Marié avec Mme F...

CARACTERISER UNE AIDE ET ASSISTANCE CONSCIENTE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET AVEC LA CONNAISSANCE DE CETTE INFRACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Q..., PRINCIPAL

A... et principal clerc de l'étude de Me Jean F..., aux droits de laquelle est appelée la SCP Jouvion-Dupont-Cariot-de Paquit, dont le siège est ..., 3 / de M.

L'attestation de Monsieur C..., principal clerc de notaire, mentionne notamment : " (...) J'avais reçu plusieurs actes de vente de terrains à bâtir pour le compte de Monsieur Marc X....

d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir de cette société d'acquérir et annonçant la venue, en l'étude, de son mandataire ; que le 28 octobre, le clerc

d'acquérir l'immeuble, puis, le 27 octobre, de la société Copror un télex indiquant le désir de cette société d'acquérir et annonçant la venue, en l'étude, de son mandataire ; que le 28 octobre, le clerc

du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment

garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice : / 1° Les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de principal

. 75015 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS Mme Cécilia Z..., agissant en qualité de principal

de Procédure Civile; SUR CE, LA COUR: Attendu que Monsieur Alain Y..., engagé le ler février 1962 par l'office notarial dont se trouve aujourd'hui titulaire la SCP D. et X..., devenu ensuite sous principal

E..., clerc, pendant ses absences), et qui atteste que ces tâches « ne lui laissaient plus le temps nécessaire quant à la rédaction des actes ».

André Y... était à l'époque principal clerc à l'étude, il est devenu notaire et a donc succédé à son père.

Y..., principal clerc de notaire à Libourne, lequel a accepté, sous les conditions suspensives de l'agrément de la Chancellerie et de l'obtention d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations garanti

Les premiers juges ont principalement retenu : -qu'en application de l'article 2127 du code civil, la procuration donnée par les demandeurs en vue de l'affectation hypothécaire de leur immeuble aurait

X... pour le prix de 450 000 francs, payé comptant par l'acquéreur et déposé entre les mains du clerc de notaire, constitué séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de

Le requérant était salarié, en qualité de principal clerc, d'une société civile professionnelle d'avocats sise à Paris.

Pierre M..., principal clerc de notaire, pour représenter la banque lors de la signature de l'acte notarié ne comporte pas de demande d'engagement des époux A...

assermenté attaché à son étude lequel s'est rendu dans les locaux de la société OMEDIA' ( procès-verbal des 10 et 14 mars 2009, 13 décembre 2008) ou ' assisté de Monsieur '[T] [Z] clerc principal assermenté