En avril 2021, la société a acquis une branche d'activité de syndic de copropriété pour 100 000 € auprès de la société ECHO ETIENNE IMMOBILIER.

2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

, le juge d‘instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ que le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; que, dans ses

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 4.

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé 8.

de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 avril 1998, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a déclaré sa créance échue à concurrence de 753.123,06 francs et sa créance d'intérêts à échoir

[M], constitué des intérêts contractuels, tant échus qu'à échoir, dont elle est définitivement privée, tel que retenu par le premier juge.

D... ne le plaçaient pas, à elles seules, en situation de surendettement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Madame [E] [X], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS LA VANNOUE, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

de retard de paiements éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir… ».

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

l'avoir condamnée à payer à M. de X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations