AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10376
21 avril 2022
21 avril 2022
1 collectif » selon laquelle notamment « Pour l'ensemble des membres du Comité d'exécution l'objectif 1 sera collectif pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs » ; qu'en affirmant cependant
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Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94e
2 avril 2008
2 avril 2008
Le contrat de travail de Madame X... stipulait une rémunération fixe (3 506, 33 € × 13), une prime sur objectifs et une prime d'intéressement.
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