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943 262 résultats pour « prime annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

proposé à sa signature lui conférant la fonction d'assistant directeur d'établissement à compter du 1er mai 2008 statut cadre niveau VII moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 700 euros outre une prime

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983633

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder la prime de boisement des superficies agricoles ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par lettre recommandée du 2 mars 2016, la société, invoquant des difficultés économiques, a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en une suppression d'une prime annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00426

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de treizième mois, la prime de vacances et toutes les primes annuelles qui lui étaient versées et qui n'étaient pas liées à son temps de travail effectif devaient être incluses dans l'assiette de son

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01401

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sur les primes : Mme Z... fait valoir qu'elle a dû subir la disparition de la prime annuelle qu'elle avait toujours obtenue jusqu'en 2011 et que son salaire n'a jamais plus été augmenté.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc284

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

paiement de diverses sommes et, notamment, sur le fondement de l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974, d'une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'une autre à titre de prime

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CC

soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00734

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle (...) qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866dd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants : ' Outre la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866e3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants': «'Outre la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants : ' Outre la prime

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f420f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4212

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f41fd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f0b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En décembre 2016, le salarié a perçu la somme de 1 793,80 euros au titre de la prime annuelle, appelée 'prime de fin d'année'.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f420c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, La date d'exigibilité de la prime annuelle de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866df

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants : ' Outre la prime

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants': ''Outre la prime

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants : ' Outre la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866eb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et aéroportuaire de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA) dans les termes suivants': ''Outre la prime

Source officielle