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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673
21 novembre 2018
21 novembre 2018
proposé à sa signature lui conférant la fonction d'assistant directeur d'établissement à compter du 1er mai 2008 statut cadre niveau VII moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 700 euros outre une prime
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CETAT:CETATEXT000007983633
30 décembre 1998
30 décembre 1998
le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder la prime de boisement des superficies agricoles ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
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