Elle soutient que : - elle exploite et fournit des prestations pour le compte de propriétaires de logements meublés dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier ; son activité est soumise

de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement n°s 0501063-0502321 du 15 mars 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant au remboursement de crédits de taxe

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires applicables aux syndicats de copropriétaires, en tant qu'elles font entrer

prestations qu'elle fournit.

, gérant de la SARL SPIM, admet avoir accepté trois factures émises par Azur Façades d'un montant supérieur à quatre millions de francs TTC en sachant que ces factures ne correspondaient à aucune prestation

24h/24, la fourniture du linge de maison et, durant le séjour, une offre de ménage et de renouvellement du linge de maison ; - le motif du rejet de sa demande concerne le paiement de prestations de

SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 " ; QUE L'ARTICLE 274-1 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR LES PERSONNES FAISANT

des prestations de type hôtelier passibles de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de son activité de location ; - le paragraphe 40 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP

D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

et la qualité des prestations réalisées.

d'énergie et auprès de la Sailor distribution, société agréée par la Shell française pour les autres produits ; qu'il résultait du rapport de l'expert X... que la part des chiffres d'affaires hors taxes

et d'enduit ; qu'Hamada X... allègue avoir lui aussi sous-traité à son frère Magdi, également artisan peintre, une partie des travaux par contrat du 26 mai 1995 pour une somme de 165 000 francs hors taxes

d'eau et d'électricité, de la ligne téléphonique liée à l'ascenseur, des frais d'entretien de cet équipement et de la taxe d'ordures ménagères pour les années 2013 à 2019.

qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation

des prestations sans réserve pour déterminer le prêteur à débloquer les fonds, qu’ils ont exécuté le contrat de crédit sans aucune contestation et qu’ils ont utilisé l’installation pendant deux ans avant

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’

, moyennant un prix forfaitaire, de prestations, notamment d'accueil, de transport, de fourniture de matériels et d'initiation à leur utilisation, effectuées par la société elle-même, et de services, en