s'imputer sur la part de réserve de chacun d'eux, alors : « 1°/ que la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur

Y... et Z... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

mentionnées dans l ordonnance et contre lesquelles existeraient des présomptions de fraude pour autoriser des agents des impôts à opérer des visites et saisies à leur domicile privé, sans préciser en

que, pour autoriser la visite et saisie du local d'habitation de Jacky C..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur des présomptions

pourvoi formé par : - LA SOCIETE METROLOGIE FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

mentionnées dans l'ordonnance et contre lesquelles existeraient des présomptions de fraude, pour autoriser des agents des impôts à opérer des visites et saisies à leur domicile privé, sans préciser en

à opérer une perquisition, le juge judiciaire doit s'assurer qu'il existe, à l'encontre du contribuable concerné, des présomptions que celui-ci se soustrait au paiement ou à l'établissement des impôts

Poullain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... et Z... de Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

.. à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 751 du Code général des impôts créé une présomption de fictivité de l'acte qui a opéré