. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

, ni aucun principe général n'ouvrait aux agents non titulaires des établissements publics communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis

à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne Mme Z... : Attendu

recrutement à la société Deb's (l'agence) depuis 1988, a dénoncé l'accord par courrier du 18 décembre 1991 à effet au 31 décembre 1991 ; que l'agence a assigné l'annonceur en paiement de l'indemnité de préavis

jours prévu au contrat. 6.

le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Kermaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.850 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier

le contrat de travail prévoyait un préavis de six mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et

en ce qu'elle contractualisait le délai de préavis prévu par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que "les parties ne peuvent librement disposer par avance dans un contrat de ces dispositions

X... n'était plus venu travailler, que ce refus était fautif et justifiait son licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1987), que M.

non publique sur plainte de X... après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en premier lieu, que la mesure de licenciement de M.

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnités de 727 78e à titre de préavis prévue aux dispositions de l'article L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents

Selon requête en date du 4 janvier 2017, Monsieur [O] soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en ne calculant pas l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement accordées conformément

Les premiers juges ont dès lors considéré à juste titre que M.

X... était l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de sorte qu'elle présentait un caractère

société Brest nautic, était rémunéré pour partie par une somme fixe et pour partie par des primes liées à son activité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1997 avec dispense de préavis