AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837158
14 avril 1995
14 avril 1995
; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement
Source officiellePage 4 sur 249
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11073
24 mai 2016
24 mai 2016
En droit – Article 9 : Les présentes requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de se livrer à leur pratique religieuse dans des locaux appropriés.
Source officielle