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4 976 résultats pour « pratique religieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837158

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11073

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

En droit – Article 9   : Les présentes requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de se livrer à leur pratique religieuse dans des locaux appropriés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504049_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

: - il est impossible de s'assurer de la régularité de la composition du jury de licence ; - les modalités de proclamation des résultats n'ont pas été respectées ; - le calendrier des fêtes religieuses

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

également la décision Ligue des musulmans de Suisse et autresc/Suisse

ECLI:CEDH:002-505

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Ils soutiennent tous que l’interdiction de construire des minarets constitue une restriction de la pratique religieuse frappant l’ensemble des musulmans constitutive d’une discrimination.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également la décision Ouardiric/Suisse

ECLI:CEDH:002-507

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Ils soutiennent tous que l’interdiction de construire des minarets constitue une restriction de la pratique religieuse frappant l’ensemble des musulmans constitutive d’une discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f60

Appel

25 février 2016

25 février 2016

X...ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait une pratique religieuse intense qu'elle imposerait à sa fille et à son mari, et que si elle a quitté le domicile conjugal avec son enfant en septembre 2011,

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48c

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

l'employeur fournissait gratuitement le repas en payant intégralement la note de restaurant des ouvriers en déplacement et que cette solution permettait au salarié de choisir une alimentation conforme à sa pratique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03711_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - les griefs qui lui sont reprochés sont insuffisamment établis ; - ils ne témoignent que de la dégradation du climat social au sein de la société Flybus ; - sa pratique religieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af766129746fdd69cb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle expose avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 janvier 2016, fondé sur sa pratique religieuse.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406468

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... lui-même avait partagé durant leur 38 années de vie commune les convictions religieuses profondes de son épouse, s'était engagé activement avec celle-ci dans des mouvements d'Eglise, accompagnant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1945

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

France - 35916/04 Arrêt 18.9.2008 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation envers un représentant d’une communauté religieuse (le directeur de la Grande Mosquée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eecb2e6a8e4f13ca60a9

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sont en particulier interdits, à ce titre et en vertu des principes cités ci-dessus, au sein de l'entreprise, les pratiques religieuses visibles des autres et acte de prosélytisme ainsi que toute attitude

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00828_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de l'opposition de Mme D au projet de mariage organisé par son père et de son refus de suivre une pratique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9926

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

Russie - 33203/08 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants   : violation En fait

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1800785-1888989

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

; Zengin à la religion et le droit de ses parents à lui assurer un enseignement conforme à leurs convictions religieuses.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244700

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

audiovisuel d'études juridiques d'une demande de report des épreuves prévues les 10 et 11 septembre 2018, dates du Nouvel an juif (Roch Hachana), le plaçant dans l'impossibilité de composer en raison de ses pratiques

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215134_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

frères, tient des propos évasifs sur les modalités dans lesquelles un voisin aurait révélé sa relation amoureuse aux frères de sa compagne et se borne à des propos généraux et succincts concernant la pratique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118964

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

situation irrégulière en France avec lequel elle a eu un enfant né en juillet 1998 qui est scolarisé, qu'elle est intégrée en France où elle a noué des relations amicales et qu'elle justifie d'une pratique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signalement à l’autorité hiérarchique, dont le requérant attribue l’origine à certains de ses collègues, de la pratique religieuse musulmane rigoriste

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316881_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 352-9 du code précité : " Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle

Source officielle