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775 résultats pour « poursuite contre un membre français de l'assemblée des communautés européennes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des Communautés européennes, énonce   : «   Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01896

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226250

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfee

Cassation

10 octobre 1985

10 octobre 1985

ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 171 / 83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT DES MESURES TECHNIQUES PROPRES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, VALABLES POUR TOUS NAVIRES FRANCAIS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673247

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 28 février 1952 entre la France et

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049294

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE WARNER FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049302

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049309

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049319

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049329

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008049338

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097192

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097201

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097209

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097216

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097228

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EKS FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099391

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099400

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099409

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099451

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en France et à l'exportation, qu'elle n'est prélevée que sur les produits fabriqués ou assemblés en France et qu'elle est appliquée selon le même taux aux produits destinés au marché intérieur français

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