Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation

Article R1451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe.

Article 6

—

La formation doit comporter au moins seize heures, avec la répartition horaire globale suivante : - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ; - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation

Article R331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités

Article D341-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2.

Article 26

—

Lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent en formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, l'indemnité de nuitée est réduite de 30 %.

Article D631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1.

Article 245-2.05

—

Manuel d'utilisation

Article U 27

—

Règles d'utilisation

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

-Sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 : 1° Les personnes mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 133-8-6 en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues, ainsi que le prestataire dont

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Article 7

—

Conditions d'utilisation des produits

Article ANNEXE

—

Schéma directeur d'utilisation

Article Annexe (partie 5)

—

2051-85-6 ; EINECS 218-131-9) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1344 4-[(4-ethoxyphényl)azo]naphtol (Solvent Red 3 ; CI 12010) (CAS : 6535-42-8 ; EINECS : 229-439-8) et ses sels, en cas d'utilisation

Article 9

—

Contrôles d'utilisation et de fabrication des produits

Article 17

—

Procédure de contrôle d'utilisation et de fabrication

Article 3

—

Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, en raison de

Article R5121-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au 1°, au 2° ou au 3° de l'article R. 5121-77 autorise cependant l'administration directe prévue par l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée

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