; "alors, d'autre part, que le recel n'est punissable que s'il est commis sciemment ; qu'en reprochant au prévenu de s'être contenté d'une attestation de transfert de propriété fournie par les possesseurs

l'instance qu'elles avaient introduite s'était périmée, la cour d'appel a violé l'article 389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur

septembre 1990) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur

préciser en quoi lesdits chèques auraient été exclus de la convention tacite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le possesseur

application de la prescription acquisitive abrégée, alors « que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2272 du code civil, implique que ce titre concerne dans la totalité le bien que le possesseur

l'ordonnance déférée, parfaitement motivée, est en voie de confirmation ; "alors que l'abus de confiance consiste dans le détournement ou la dissipation au préjudice de son propriétaire, détenteur ou possesseur

. ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir leur construction, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de la mauvaise foi du possesseur ne saurait résulter de l'absence

législation, lui appartenir et être insusceptibles d'exportation sans autorisation, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 544 et 2279 du code civil ; 4 / que ne peut être possesseur

titre, la possession trentenaire invoquée par le revendiquant doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'absence de titre, le possesseur

X... ait détenu les bijoux et pièces d'or litigieuses, a alors méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, le possesseur, qui prétend

charge de la preuve ; alors que, même si on se place sur un terrain exclusivement civil et non pénal, il appartient à celui qui revendique la propriété d'un bien mobilier d'en établir la preuve, le possesseur

et la cour d'appel le relève, que le toit de l'immeuble des époux A... bénéficie d'un surplomb qui couvre la bande de terrain litigieuse; qu'en considérant néanmoins que seule Mme Z... était "possesseur

préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs

X..., madataire-liquidateur de la société coopérative ouvrière de production La Vie en pull (la société), tendant à la déclarer possesseur de matériels qui lui auraient été cédés par la société en vertu

qu'il avait rappelé dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 octobre 2003 qu'une demande en revendication de copropriété s'engage normalement à titre principal par voie d'assignation contre le possesseur

[Cadastre 3] et AP n° [Cadastre 2] et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes matériels d'occupation réelle, accomplis par le possesseur

pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire », soit au regard du doute dans l'esprit du possesseur

Maignan", était nul et non avenu dans la mesure où la SCI n'ayant acquis le Manoir de Cochepie que le 15 février 1992, elle n'était ni propriétaire ni possesseur de l'immeuble loué au moment de la conclusion