pouvoir de la société maritime finistérienne UAT, commissionnaire en douane, fait enregistrer une déclaration relative à l'importation de son blé en provenance d'Algérie en déclarant ce produit à une position

a adressé, le 25 janvier 2017, à la société Ganertrans un avis de résultat d'enquête visant vingt-neuf déclarations en douane effectuées entre le 29 octobre 2012 et le 5 avril 2013, contestant la position

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse

L'annexe prévoit qu'un tel positionnement tarifaire emporte paiement d'une TGC au taux de 22 %.

8521 90 00, elle avait, entre 2006 et 2008, adopté une position de principe générale en délivrant des renseignements tarifaires contraignants (RTC) classant ces appareils à la position tarifaire 8522

novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

seuls de la position tarifaire 84 81 relative aux « articles de robinetterie » les raccords « munis » de dispositifs de robinetterie, ce qui n'est pas contraire au libellé de ces différentes positions

tarifaire 99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne sauraient se prévaloir de leur

Estimant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 8504 50 95 20, exonérée de droits de douane, la société Schaffner, après avoir déposé une demande de remboursement auprès de la direction

et origine" et validé la position tarifaire retenue; que la composition de ce produit qui n'a pas varié depuis octobre 1987 relevait, selon l'administration, de la position tarifaire originellement retenue

-68 DU CONSEIL AINSI QUE DES REGLEMENTS 1053-68 ET 1054 -68 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT DE LA

Sagatrans, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la société Etablissements Arnaud (l'importateur), un produit chimique dit "polysynlane" importé du Japon à la position

tarifaire, les raisons de fait et de droit qui justifieraient de façon concrète l'application d'une position tarifaire plutôt qu'une autre aux marchandises concernées ; que la seule référence aux deux

Considérant que les marchandises importées par la société Safran avaient été déclarées sous des positions tarifaires erronées et que les déclarations d'importation comportaient des irrégularités quant

, par motifs propres et adoptés, que les marchandises concernées constituent des parties de pompes relevant des positions tarifaires 8413 et 8414 mentionnées aux sous-positions tarifaires 8413 91 00, 8413

tarifaire 8527 31 91 00 00 H à 12 % » et qu'il avait été « constaté que, au regard de la règle générale 3 b), ces marchandises relèvent de la position tarifaire 8521 90 00 90 00 C à 14 % », les services

Y..., elle n'a pas formulé d'objection à la position tarifaire déclarée du produit importé ; que les prévenus sont de bonne foi ; " alors que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait