Ceci étant exposé, Mme [X] invoque le bénéfice de la police d'assurances collective souscrite par la chambre des indépendants du patrimoine pour le compte des ses adhérents dont fait partie Hédios Patrimoine

La société Batiroc a souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, le cabinet SGAP aux droits de qui vient la SA AON conseil et courtage (AON), une police d'assurance collective "tous risques sauf" (TRS)

société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif

c'est sur la base de ce seul rapport que sa responsabilité a été soulevée par les sociétés Axima Concept et UTB ; - aucun retard dans le déroulement des travaux ne lui est imputable ; la pose des collecteurs

  Summary of the facts   Mr Eskelinen, Mr   Huttunen, Mr Komulainen, Ms Ihatsu, Mr Pallonen and Hannu Matti Lappalainen all worked for the Sonkajärvi District Police.

The police officers continued firing. The applicant alleged that the policement knelt down and fired at him, whereas the Government maintained they were firing in the air.

Estimant que ces délibérations étaient contraires aux termes de l'avenant du 11 septembre 2019, qui précisait que les consultations sur la politique économique, la politique sociale et les orientations

- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier La SA Compagnie Générali est apéritrice d'une police DOMMAGES collective n° AA139010 souscrite auprès

En application de cet accord, l'Ecole Massillon a souscrit, le 24 mai 1982, auprès de la CRI prévoyance, une police prévoyance collective au bénéfice de ses salariés non cadres.

11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police

En application de cet accord, l'Ecole [5] a souscrit, le 24 mai 1982, auprès de la CRI prévoyance, une police prévoyance collective au bénéfice de ses salariés non cadres.

Elle est étendue aux conjoints et enfants desdits fonctionnaires et policiers auxiliaires de la police nationale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 32 du décret attaqué : "La protection de l'Etat, qui

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Cahors, 3 juillet 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les productions, le 14 décembre 2018, un accord collectif a été

de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les fonctionnaires de police

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé

municipale est une police de proximité.

X... ne disposait d'aucun moyen de protection ; "et aux motifs adoptés qu'aucun dispositif de protection collective ou individuelle n'a été mis en place; qu'Eric Z... a lui-même expliqué au cours

d'amende pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police