X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

Y... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret 83-1025 du 28 novembre

MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT

.* POINT DE DEPART.

licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve de ce que, contrairement aux affirmations de l'employeur, celui-ci avait eu connaissance des faits fautifs antérieurement au point

de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de fixer au 1er février 1990, et non au 19 novembre 1985, date d'envoi des imprimés qui lui avaient été adressés, le point

X... et de Mme Y..., des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour fixer le point de départ de la jouissance divise

. ; que l'expert désigné a attribué le sinistre à un court-circuit électrique dont il n'a pu situer le point de départ ; Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Publication au Journal officiel de la déclaration

l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point

immobilier à la société civile immobilière Volontia (la SCI) ; que celle-ci a assigné la banque aux fins de voir déclarer abusive la clause contractuelle modifiant chaque année, à la date anniversaire du point

syndicaux siégeant dans les organismes statutaires consultatifs hospitaliers ; que, d'autre part, aucune disposition n'obligeait le directeur général, auteur de la note attaquée, à consulter sur ces points

[M], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

. ; que ce dernier a été victime d'un accident ; que devant le refus de l'assureur, la société ICD Vie, de poursuivre l'exécution du contrat, la société de la Tour et M.

. a formé contre la société Fermeture menuiserie du bâtiment (la société FMB) une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point

de la créance indemnitaire de la société Vallée tout en confirmant la décision en ses autres dispositions ; qu'en déduisant de l'emploi de cette formule de style que le juge d'appel avait fixé le point

Loire-Clinique Michelet (la clinique) ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale soulevé par la caisse et accueillir la demande en paiement de la clinique, le jugement énonce que le point