, en cas de départ en cours d'année le montant de la rémunération variable est apprécié à l'arrêté mensuel précédant le point de départ du préavis jusqu'au 10 du mois et à l'arrêté mensuel suivant le point

date ; que seules sont attestées des relations continues depuis la signature du contrat de transport du 19 septembre 2002 ; Sur le point de départ du préavis Considérant que c'est la société qui

de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1234-3 du code du travail dispose que "la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en relevant la date du 2 novembre 1992 comme point

du préavis, et que cette cause de suspension du contrat de travail s'est poursuivie durant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1984) que M.

; qu'en effet, le courrier du 17 septembre 1992 ne fixait pas de manière définitive la situation des parties, et que la lettre de rupture du 2 octobre 1992 fixait le point de départ du préavis au 5 octobre

attendu que le contrat n'étant pas produit, le moyen dépourvu de justification n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu, comme point

Votre préavis est d'une durée de trois mois. La date de présentation de la présente lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

à l'obligation de fidélité ne pouvait lui être reproché après cette date ; qu'en affirmant une absence de contestation sur ce point précis, ce qui l'a conduit à ne pas examiner, après les avoir pourtant

par courrier du 21 novembre 2006, TPS a fait savoir au GROUPE AB qu'elle n'entendait pas " renouveler ce contrat au delà du 31 décembre 2006 aux conditions qui y sont énoncées", qu'elle notifiait "un point

de travail a été rompu à la suite du refus par la salariée des modifications de ce contrat, c'est à la date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture qu'il convient de se placer pour fixer le point

irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis, encore faut-il que le salarié, qui invoque qu'un tel licenciement serait intervenu, nécessairement sans cause

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L 423-25.

, l'arrêt de travail du salarié non seulement n'a pas pour effet de reporter le point de départ du préavis mais de plus n'entraîne ni interruption ni suspension de celui-ci ; qu'après avoir constaté que

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25.