En se constituant partie civile dans la procédure en cause, le requérant avait pour objectif d'obtenir réparation du préjudice porté à sa réputation tant au plan privé que professionnel, droit de

[N] soutient que les faits qu'il a portés à la connaissance de l'AMF sont exacts, en soulignant qu'en l'espèce il revient à la juridiction d'apprécier la pertinence des accusations ; qu'il expose que les

Le droit interne pertinent 21.

les mains du procureur de la République d'[Localité 2] n'est pas propre à établir la fausseté des faits dénoncés et qu'il appartient donc à la juridiction saisie d'apprécier la pertinence

afin de leur attribuer un caractère délictueux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "9°) alors que, si le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Il est constant que l'infraction de dénonciation calomnieuse

à la connaissance de l’AMF sont exacts, en soulignant qu’en l’espèce il revient à la juridiction d’apprécier la pertinence des accusations ; qu’il expose que les terrains qui devaient être acquis dans

destinataires de la lettre n'avaient pas lu l'article «   La terreur mortelle de la vertu   », ils avaient sous les yeux un résumé de son contenu qui leur permettait de se forger une opinion sur la pertinence

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS         Le délit de dénonciation calomnieuse 18 .

VI. et Dal, établies en France, étant accusées de contrefaçon des mêmes parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 en raison de l'offre à la vente des mêmes produits en Grande Bretagne et

vérification elle ne disposait pas, au jour de la dénonciation, des éléments d'appréciation suffisants pour formuler à l'encontre des fonctionnaires de police susvisés, aisément identifiables, des accusations

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vol aggravé par violences

.) ; qu'il a été établi que ces faits n'ont fait l'objet d'aucune poursuite et n'ont fait l'objet d'aucune décision judiciaire ; qu'il appartient donc à la Cour d'apprécier la pertinence des faits dénoncés

Massimo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien,

en ce sens ; "alors qu'il appartient seulement à la cour d'appel d'examiner la pertinence des accusations formulées par les dénonciateurs sans être liée par l'appréciation ayant pu être portée sur ce

Pascal X... a bien comparu libre ; "alors qu'il est de principe d'ordre public que l'accusé doit comparaître libre en permanence tant devant la cour d'assises appelée à statuer en première instance

Eliane, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide

d’interdire l’accès au public parce qu’ils avaient pris l’engagement de ne pas divulguer les informations secrètes contenues dans ce document et qu’en tout état de cause, celui-ci n’avait aucune pertinence

portées contre lui, dénoncées par la victime, sont établies tant par les certificats médicaux versés aux débats que par les différents témoignages recueillis au cours de l'enquête; "alors que tout